Le Cyber Resilience Act ne concerne pas uniquement les fabricants. Distributeurs et importateurs ont également des obligations légales. Ignorer ces responsabilités peut entraîner des sanctions financières et l'interdiction de commercialisation.

1. Obligations des importateurs

L'importateur est la personne physique ou morale établie dans l'UE qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché européen. Ses obligations incluent :

  • Vérification préalable : S'assurer que le fabricant a réalisé la procédure d'évaluation de conformité et constitué le dossier technique
  • Marquage CE : Vérifier que le produit porte le marquage CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité
  • Informations de contact : Indiquer sur le produit ou son emballage le nom et l'adresse de l'importateur
  • Registre des réclamations : Tenir un registre des produits non conformes et des rappels
  • Coopération avec les autorités : Informer les autorités en cas de risque sérieux

2. Obligations des distributeurs

Le distributeur est tout acteur de la chaîne d'approvisionnement (hors fabricant et importateur) qui met un produit sur le marché. Ses obligations :

  • Vérification de conformité : S'assurer que le produit porte le marquage CE et est accompagné des documents requis
  • Conditions de stockage : Maintenir les conditions de sécurité du produit pendant le stockage et le transport
  • Non-conformité : Ne pas commercialiser un produit suspecté non conforme
  • Traçabilité : Pouvoir identifier les fournisseurs et les clients

3. Responsabilité solidaire

Dans certains cas, importateurs et distributeurs peuvent être tenus solidairement responsables avec le fabricant. Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE ou ne peut être identifié, l'importateur assume l'entière responsabilité de la conformité du produit.

4. Comment se protéger

  1. Auditez vos fournisseurs : Vérifiez leur conformité CRA avant de commercialiser leurs produits
  2. Exigez la documentation : Obtenez la déclaration UE de conformité et le dossier technique
  3. Utilisez des plateformes de vérification : Expert CRA permet de vérifier la conformité des produits que vous distribuez
  4. Formez vos équipes : Assurez-vous que vos acheteurs et commerciaux connaissent les exigences CRA
Distributeurs et importateurs ne sont pas de simples intermédiaires. Le CRA vous impose des vérifications actives. Protégez votre entreprise en audité vos fournisseurs dès maintenant.